Informations légales · version du 9 août 2026
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations fournies par AxoGest Solutions à des clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du code de commerce.
Cadre général
Article 1
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de services fournies par AxoGest Solutions, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 944 508 092 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 2
Devis et formation du contrat
Les tarifs publiés au catalogue sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Toute mission donne lieu à un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par écrit. Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré.
Article 3
Périmètre exclu
Le Prestataire n'exerce ni l'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni la consultation juridique ou fiscale au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les travaux d'analyse économique et de préparation documentaire s'exercent en appui des professionnels habilités, sans s'y substituer.
S'agissant des dispositifs médicaux sur mesure, le livrable du Prestataire est exclusivement le fichier numérique de conception. La fabrication est réalisée par le Client, qui demeure le fabricant au sens du règlement (UE) 2017/745. Le Prestataire est expressément non-fabricant.
Le Prestataire ne réalise aucune prestation qualifiable de publicité, de démarchage ou de sollicitation de clientèle pour le compte d'un professionnel de santé.
Prix et paiement
Article 4
Prix
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et ne peut donc être récupérée par le Client.
Les prestations récurrentes sont révisables annuellement au 1er janvier, dans la limite de 5 % sans avenant. Au-delà, un avenant écrit est requis.
Les frais avancés pour le compte du Client sont refacturés à leur coût réel majoré d'une marge de coordination de 30 % pour une prestation simple et jusqu'à 50 % pour un montage complexe, cette majoration étant indiquée au devis.
Article 5
Facturation et paiement
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement ; les missions ponctuelles le sont à la livraison. Une avance à la commande peut être demandée pour les missions supérieures à 2 000 € et figure alors au devis.
Le règlement intervient au plus tard quinze jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.
Article 6
Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement, après information écrite du Client respectant un préavis de sept jours.
Exécution des prestations
Article 7
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et au périmètre convenu, et à informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier ou le résultat.
Article 8
Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Tout retard imputable au Client proroge d'autant les délais convenus, sans indemnité.
Article 9
Recette et réserves
Le Client dispose de quinze jours à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les réserves fondées sur un élément hors périmètre relèvent d'un avenant.
Article 10
Durée et résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de trente jours, sans indemnité. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
Propriété, données et responsabilité
Article 11
Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques développés pour le Client lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins de son activité.
Demeurent la propriété du Prestataire ses outils, méthodes, briques logicielles réutilisables et savoir-faire antérieurs ou génériques, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour la durée d'exploitation du livrable.
Les composants tiers sous licence libre demeurent régis par leurs licences respectives, communiquées au Client.
Article 12
Confidentialité
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant l'exécution du contrat et pendant trois ans après son terme. Le Prestataire ne cite un Client en référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Article 13
Données personnelles
Lorsque l'exécution des prestations conduit le Prestataire à traiter des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un acte écrit fixant les instructions, la durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission. Voir la politique de confidentialité.
Article 14
Réversibilité
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée dans les trente jours, l'intégralité de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, accompagnée de la documentation nécessaire à leur reprise. Cette restitution est réalisée sans frais lorsqu'elle relève d'un export standard.
Article 15
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un défaut de sauvegarde côté Client, et atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Article 16
Disponibilité de l'hébergement
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés, sans engagement de taux contractuel en l'absence de convention de niveau de service distincte. Les interruptions programmées sont annoncées et, autant que possible, planifiées hors heures ouvrées. Le Prestataire ne répond pas des indisponibilités imputables au fournisseur d'infrastructure, au réseau public ou au Client.
Article 17
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Article 18
Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Version en vigueur au 9 août 2026. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.